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Rapports sur l’application des lois sur l’équilibre budgétaire et le Fonds des générations

Dans le cadre de la préparation de ses prévisions budgétaires, le gouvernement doit respecter la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.

Loi sur l’équilibre budgétaire

La Loi sur l’équilibre budgétaire oblige le gouvernement à maintenir l’équilibre budgétaire et, pour ce faire, à présenter des prévisions budgétaires équilibrées.

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations prévoit le versement de revenus dédiés au Fonds des générations pour le remboursement de la dette.

En 2018‑2019, 2,5 milliards seront versés au Fonds des générations, qui est affecté au remboursement de la dette.